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INFORMATIONS LÉGALES

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 janvier 2025

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MonEconomie SAS (ci-après « MonEconomie ») et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire aux services proposés sur le site moneconomie.fr (ci-après « le Client »).

La souscription à nos services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 - Présentation des services

MonEconomie propose les services suivants :

  • Service de veille tarifaire : Surveillance mensuelle automatique des tarifs d'électricité, d'internet et de forfaits mobiles
  • Analyse personnalisée : Étude détaillée de vos contrats actuels et identification des opportunités d'économies
  • Recommandations sur mesure : Proposition d'offres adaptées à votre profil de consommation
  • Accompagnement au changement : Assistance dans vos démarches de changement de fournisseur (selon formule)

Article 3 - Tarifs

Les tarifs de nos services sont indiqués en euros TTC sur notre site internet et peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription.

Formule Alertes Économies : 9,90€/mois - Email mensuel avec les meilleures offres

Formule Accompagnement Complet : 19,90€/mois - Accompagnement complet pour changer d'abonnement

Les prix comprennent la TVA au taux en vigueur en France.

Article 4 - Souscription et durée

La souscription aux services MonEconomie s'effectue en ligne sur notre site internet. Le Client doit remplir le formulaire d'inscription et fournir les informations nécessaires à l'analyse de ses contrats.

Les deux formules sont sans engagement et résiliables à tout moment avec effet immédiat.

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Pour les formules payantes, le paiement est mensuel et s'effectue à date anniversaire de la souscription.

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut nous contacter par email à contact@moneconomie.fr ou utiliser le formulaire de contact disponible sur notre site.

En cas de rétractation, MonEconomie procédera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Article 7 - Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en nous contactant à l'adresse contact@moneconomie.fr.

La résiliation prend effet immédiatement pour toutes les formules.

MonEconomie se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès aux services en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour concernant ses contrats
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
  • Utiliser les services conformément à leur destination
  • Ne pas tenter d'accéder de manière frauduleuse au système informatique
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de MonEconomie

Article 9 - Obligations de MonEconomie

MonEconomie s'engage à :

  • Assurer une veille tarifaire régulière et de qualité
  • Fournir des recommandations personnalisées basées sur les informations communiquées
  • Garantir la confidentialité des données du Client
  • Mettre à disposition un service client réactif

MonEconomie ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client suite aux recommandations fournies. Le Client reste seul décisionnaire de ses choix de changement de fournisseur.

Article 10 - Responsabilité et garanties

MonEconomie met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la fiabilité et la continuité de ses services. Toutefois, MonEconomie ne saurait être tenu responsable :

  • Des interruptions de service dues à des cas de force majeure
  • Des variations tarifaires des fournisseurs d'énergie et de télécommunications
  • Des délais de traitement des demandes de changement de fournisseur qui dépendent des prestataires tiers
  • Des pertes financières indirectes résultant de l'utilisation des services

Article 11 - Protection des données personnelles

MonEconomie s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site moneconomie.fr (design, logo, textes, images, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de MonEconomie SAS ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 - Modification des CGV

MonEconomie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés de toute modification par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue des services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Article 14 - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :

  • Email : contact@moneconomie.fr
  • Téléphone : 09 73 38 40 99
  • Adresse : MonEconomie SAS, 14 Avenue de la République, 75011 Paris, France

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