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Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre INFO-DIGITAL, exploitant le site moneconomie.fr, et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) souhaitant souscrire à l’un des abonnements proposés sur le site.
En validant son paiement, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions.
Article 2 – Identité du vendeur
INFO-DIGITAL
Auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 884 411 018
Siège social : 45 rue Marceau, 21000 Dijon
Adresse e-mail : contact@moneconomie.fr
Téléphone : 07 69 95 38 13
Nom commercial : moneconomie
Directeur de la publication : Damien M.
Article 3 – Description des services
Le site moneconomie.fr propose aux particuliers des services de gestion de contrats et d’abonnements, permettant d’optimiser et de centraliser la gestion de leurs dépenses courantes.
Les caractéristiques essentielles des services sont détaillées sur le site avant toute commande.
Article 4 – Tarifs
Deux formules d’abonnement sont proposées :
- Pack Sérénité : 9,90 € TTC par mois
- Pack Tranquilité : 24,90 € TTC par mois
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
INFO-DIGITAL se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais le prix appliqué au Client sera celui en vigueur au moment de la souscription.
Article 5 – Durée d’engagement
L’abonnement est conclu pour une durée minimale d’un (1) an à compter de la date de souscription.
À l’issue de cette période, il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par le Client conformément à l’article 8.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée.
Le premier paiement intervient au moment de la souscription, puis un prélèvement automatique est effectué chaque mois à la date anniversaire.
En cas de non-paiement ou d’incident bancaire, INFO-DIGITAL se réserve le droit de suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation, voire de résilier l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 9.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande, le Client accepte que le service débute immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 8 – Résiliation
Le Client s’engage pour une durée minimale d’un an, sans possibilité de résiliation anticipée sauf cas de force majeure dûment justifié.
Après la première année, le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une demande :
đź“© contact@moneconomie.fr
La demande doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de renouvellement.
Toute période entamée reste due et aucun remboursement partiel ne sera effectué.
Article 9 – Suspension et résiliation par INFO-DIGITAL
INFO-DIGITAL se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement sans préavis en cas :
- de non-paiement répété,
- d’utilisation frauduleuse du service,
- de non-respect des présentes CGV.
La suspension ou résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le Client.
Article 10 – Facturation
Une facture est émise automatiquement à chaque paiement mensuel et envoyée par courrier électronique au Client.
Le Client est invité à conserver ses factures, disponibles également sur demande à l’adresse :
đź“© contact@moneconomie.fr
Article 11 – Politique de remboursement
Aucun remboursement ne pourra être effectué pour les périodes d’abonnement déjà entamées.
En cas d’erreur technique imputable à INFO-DIGITAL empêchant l’accès au service pendant une durée prolongée, un avoir ou une prolongation d’abonnement pourra être proposé au Client.
Article 12 – Responsabilité
INFO-DIGITAL s’engage à fournir le service conformément à la description figurant sur le site.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’utilisation du service non conforme par le Client,
- d’interruption temporaire pour maintenance,
- ou de dysfonctionnements indépendants de sa volonté (hébergeur, fournisseur internet, etc.).
Article 13 – Médiation à la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige à l’amiable.
Le médiateur désigné est :
Médiation de la Consommation – AME Conso
11 Place Dauphine, 75001 Paris
Site : https://www.mediationconso-ame.com
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français conformément aux règles du droit commun.
Article 15 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, au service ou à la facturation, le Client peut contacter :
đź“© contact@moneconomie.fr
đź“ž 07 69 95 38 13